Conditions de vente en ligne

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts associés

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Période de réflexion : la période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique agissant à des fins non liées à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données fournies et produites sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d'une manière qui permet une consultation ou utilisation future, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Entrepreneur : une personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui offre des produits, un (accès à) contenu numérique et/ou des services à distance au consommateur ;
Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen inclus en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour sa commande ;
Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être simultanément présents dans le même endroit.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Winkelstraat.nl (nom légal, complété, le cas échéant, par un nom commercial) ; WSNL B.V.

De Limiet 19, Vianen ;

Adresse e-mail : service@winkelstraat.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 94518335

Numéro d'identification TVA : NL866807044B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de permis pertinent : les informations concernant l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur sans frais dès qu'il en fera la demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur de manière électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement être stocké sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou par d'autres moyens.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenu numérique et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits, services et/ou contenu numérique offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations qui sont associés à l’acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et s’assure d’un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur fournira, au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permettra au consommateur de les sauvegarder de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l'exclusion de ce droit ;
les informations sur les garanties et l'éventuel service après-vente ;
le prix, incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les exigences de résiliation du contrat si celui-ci est d'une durée de plus d'un an ou d'une durée indéterminée ;
si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception par le consommateur, ou par un tiers désigné par lui qui n'est pas le transporteur, du produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu'il ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initialement déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’idée ici est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est seul responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de le manipuler qui va au-delà des autorisations stipulées au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni avant ou lors de la conclusion du contrat toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans la période de réflexion, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou de manière claire autrement.
Dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours suivant le jour mentionné au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte la période de retour tant qu'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du raisonnable dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur déclare prendre à sa charge ces coûts, le consommateur n'a pas à les supporter.
Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente, commence pendant la période de réflexion, il doit à l'entrepreneur un montant qui est proportionnel à la part de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour l'exécution de services ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limité ou une quantité, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le coût du remboursement en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison intégrale ou partielle de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, si :
il n'a pas donné son accord préalable pour commencer l'exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet au consommateur d'informer électriquement d'une rétractation, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il l'a renvoyé, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts additionnels liés à cette méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas de contrôle et qui pourraient se produire dans la période de rétractation ;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs présents en personne ou ayant la possibilité d'y assister, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de services, après exécution intégrale du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord express préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
Forfaits de voyage tels que définis dans l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
Contrats pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution et autres que ce pour des motifs d'habitation, de transport de marchandises, de location de voiture et de restauration ;
Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après livraison ;
Produits qui, par leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d'autres produits après livraison ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements y afférents ;
La fourniture de contenu numérique d'une manière autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lequel il n'a pas d'influence, à des prix variables. Il sera précisé dans l'offre la dépendance par rapport à ces fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si cela a été convenu par l'entrepreneur et : a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude ainsi qu'aux dispositions légales et réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur qui accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ceux légalement obligatoires en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur agira avec le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est mentionné dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard 30 jours après la commande, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit des retards, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat ayant été conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou dans une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'ils ont été établis ;
- toujours avec le même préavis que celui dont l'entrepreneur a bénéficié pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, ne peut pas être renouvelé tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques, peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est d'au plus trois mois si le contrat vise à la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de journaux, magazines et périodiques.
Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière à titre d'essai de journaux, magazines et périodiques (abonnement d'essai) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'y opposent avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être contraint dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsque le paiement anticipé est requis, le consommateur ne peut pas revendiquer de droits concernant l'exécution de la commande ou des services concernés tant que le paiement anticipé convenu n'a pas été réalisé.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, il est redevable, après avoir été averti par l'entrepreneur de son retard et après un délai de 14 jours accordé par l'entrepreneur, à partir du jour suivant la réception de l’avis de relance, d'un intérêt légal sur le montant restant dû, et l'entrepreneur est en droit d'exiger le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut faire preuve de souplesse au bénéfice du consommateur en modifiant ces montants et pourcentages.

Article 16 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec une confirmation de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera alors envoyée à l'entrepreneur concerné ainsi qu’à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit laisser à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte à l'amiable. Après ce délai, un litige survient qui sera soumis à la procédure de litige.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l'entrepreneur cible le pays où réside le consommateur, ce dernier peut également toujours invoquer le droit impératif des consommateurs de son pays.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services fournis ou livrés par cet entrepreneur peuvent, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des Litiges de Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
Un litige sera examiné par la Commission des Litiges uniquement si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la plainte ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur, par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission, l'entrepreneur est tenu par ce choix. Il est conseillé au consommateur d'en informer d'abord l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, se prononcer par écrit sur son souhait d'y consister ou de le soumettre au tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas la décision du consommateur dans le délai de cinq semaines, il peut soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des Litiges rend des décisions selon les conditions établies dans le règlement de la Commission (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des Litiges sont rendues sous forme de conseils contraignants.
La Commission des Litiges n'examinera pas un litige ou suspendra son examen si un entrepreneur se voit accorder un sursis de paiement, est en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige ne soit examiné par la Commission.
Si, en plus de la Commission des Litiges de Thuiswinkel, une autre Commission de litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions de Litiges pour Consommateurs (SGC) ou à l'Institut des Plaintes en matière de Services Financiers (Kifid) est compétente, en ce qui concerne les litiges essentiellement relatifs à la méthode de vente ou de service à distance, la Commission des Litiges de Thuiswinkel sera de préférence compétente. Pour tous les autres litiges, l'autre Commission reconnue affiliée à la SGC ou à Kifid sera compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org garantit le respect des conseils contraignants de la Commission des Litiges de Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre le conseil contraignant au jugement d'un tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si le conseil contraignant est confirmé après révision par le tribunal et que le jugement en question a acquis force obligatoire. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par conseil contraignant, ce montant sera versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, un montant de 10 000 € sera versé. Pour le reste, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte le conseil contraignant.
Pour faire appel à cette garantie, le consommateur doit faire une demande écrite à Thuiswinkel.org et transférer sa réclamation contre l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la réclamation contre l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se voit offrir la possibilité de transférer sa réclamation, dans la mesure où elle dépasse 10 000 €, à Thuiswinkel.org, qui demandera en son nom et à ses frais le paiement judiciaire correspondant à l'égard du consommateur.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être fixées par écrit ou d'une manière qui les rende accessibles pour que le consommateur puisse les sauvegarder sur un support durable.

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

Les modifications de ces conditions entrent en vigueur seulement après leur publication par des moyens appropriés, à condition que pour les modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévale.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(à remplir et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

-A l'attention de : [ nom de l'entrepreneur]

[ adresse géographique de l'entrepreneur]

[ numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant]

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

-Je/Nous* vous informe(ons)* par la présente que je/nous* souhaite(s) résilier notre contrat relatif à

la vente des produits suivants : [ désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [ désignation du contenu numérique]*

la fourniture du service suivant : [ désignation du service]*,

révoque/révocons*

-Commandé le*/reçu le* [ date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

-[ Nom(s) du ou des consommateurs]

-[ Adresse(s) du ou des consommateurs]

-[ Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

-[ Date]

* Barrer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui est pertinent.