Conditions des magasins

Conditions Générales des magasins

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'abandonner un contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;
Modèle de formulaire de rétractation : le formulaire modèle de rétractation européen figurant en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même endroit.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Le nom de l'Entrepreneur (l'entité) sera communiqué lors de l'offre du produit ou du service et sera affiché dans le récapitulatif total.

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées au consommateur sans frais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat comment les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par d'autres moyens, sur demande.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenu numérique et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions qui y sont indiquées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, se renseigner pour savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur enverra, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour des plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, y compris toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les exigences pour résilier le contrat lorsque celui-ci a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir sa/ leurs raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, du produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de prestations de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir sa/ leurs raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de non-information au sujet du droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations nécessaires concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est seul responsable de la diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui excède ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier dans le délai de réflexion à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière claire à l'entrepreneur.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours suivant le jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformé aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s'il indique qu'il prend en charge les frais lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la livraison de chaleur de ville, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations juridiques obligatoires concernant le droit de rétractation, les frais remboursables en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chaleur de ville pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte pas de coûts pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique qui n'a pas été fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément donné son accord avant la livraison pour le commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première échéance.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à un consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le meilleur enchérisseur est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou des services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur avait entièrement exécuté le contrat ;
Forfaits de voyages comme mentionné dans l'article 7:500 BW et accords de transport de personnes ;
Contrats de services pour la mise à disposition d'hébergement, lorsque la convention prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et non destinée à l'habitation, au transport de marchandises, à la location de voitures et à la restauration ;
Contrats concernant des loisirs, lorsque la convention prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, par leur nature, sont inextricablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché auxquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix à la suite de changements de tarifs.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en cas de manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur des droits ou réclamations supplémentaires qui vont au-delà de ce qui est légalement exigé en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire.

Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de résiliation d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de résiliation d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de résiliation que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé tacitement ou renouvelé pour une certaine durée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de résiliation d'au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut toujours résilier avec un délai de résiliation d'au maximum un mois. Le délai de résiliation est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai) ne se poursuivra pas tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de résiliation maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés, avant que le paiement anticipé convenu ait eu lieu.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après que l'entrepreneur l'a averti du retard de paiement et a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, engagé à payer des intérêts légaux sur le montant encore dû dans ce délai de 14 jours, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un traitement visiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après cette période, un litige peut survenir qui sera soumis à la procédure de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être formulées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(cet formulaire doit uniquement être rempli et renvoyé si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

- Je/Nous* vous informons par la présente que je/nous* nous rétractons de notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [ désignation du produit]*
la fourniture des contenus numériques suivants : [ désignation du contenu numérique]*
l'exécution du service suivant : [ désignation du service]*, révoqué/révocation*

- Commandé le*/reçu le* [ date de la commande pour les services ou de réception pour les produits]

- [ Nom des consommateurs]

- [ Adresse des consommateurs]

- [ Signature des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

Barrer ce qui n'est pas applicable ou remplir ce qui est applicable.